Conditions générales de vente

Mentions légales

L’éditeur du Site est la société NUIMPULSE, société à responsabilité limitée, au capital de 200 000€, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 893 993 709. Son siège social se situe à l’adresse suivante :

176 AVENUE CHARLES DE GAULLE, 92200 NEUILLY-SUR-SEINE

L’hébergement du site est assuré par la société Shopify Inc dont le siège social est situé 126 York St. Ottawa, ON K1N 5T5, au Canada.

Contact: contact@kosbiotic.com

Le responsable de la publication est Monsieur Edouard Fabre.

Préambule

La société́ NUIMPULSE dont les mentions légales sont sur le site internet est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet. Il est ouvert à tout utilisateur de ce réseau. La souscription à l’abonnement  proposée par la société́ NUIMPULSE s’effectue par le site Internet “kosbiotic.com”.

Le site Internet accessible à l’adresse « htpps://www.kosbiotic.com » permet à la société́ NUIMPULSE de proposer à la vente des compléments alimentaires aux utilisateurs en commande simple ainsi que la souscription à un abonnement Kosbiotic. Ce service consiste en la vente mensuelle par abonnement de compléments alimentaires.

Régies par les articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation, les présentes conditions générales de vente déterminent les droits et obligations des parties. Par le seul fait de valider sa commande sur le site Internet accessible à l’adresse “kosbiotic.com”, l’utilisateur déclare avoir lu, compris et accepté sans réserve les termes de ladite commande ainsi que l’intégralité́ des présentes conditions générales de vente.

Il est précisé que les produits sont destinés à une utilisation personnelle de l’utilisateur, sans aucun rapport direct avec l’activité́ professionnelle de celui-ci.

Article 1 – Présentation de la Société

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restrictions ni réserves, à l’ensemble des ventes conclues par la société NUIMPULSE société́ à responsabilité limitée au capital de deux cent mille euros  (200 000 €), dont le siège social est situé 48 rue Sarrette –75014 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 893 993 709, numéro de TVA FR09893993709 (ci-après dénommée, le « Vendeur ») auprès de consommateurs et d’acheteurs professionnels et non-professionnels (ci-après, le « Client » ou les « Clients »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur via son Site.

Article 2 – Définitions

« Abonné » désigne toute personne morale ou physique ayant souscrit à un abonnement à Kosbiotic ;

 « Abonnement » désigne le forfait payant proposé par le Vendeur afin de bénéficier du service visant à recevoir chaque mois des compléments alimentaires ;

« Client » désigne le professionnel, non-professionnel ou consommateur ayant passé commande d’un produit vendu sur le site Internet kosbiotic.com ;

« Commande » désigne toute commande passée par l’Utilisateur sur le présent Site ;

« Commande simple » désigne toute commande passée par l’Utilisateur sur le présent Site, autre que l’abonnement ;

« Conditions Générales de Vente » ou « CGV » désignent les présentes conditions générales d’utilisation et de vente en ligne ;

«Consommateur» désigne l’acheteur personne physique qui n’agit pas pour des besoins professionnels et/ou hors de son activité professionnelle ;

« Parties » désigne ensemble le Vendeur et le Client ;

« Produits » désigne les choses matérielles pouvant faire l’objet d’une appropriation et qui sont proposées en vente sur le présent Site ;

« Professionnel » désigne l’acheteur personne morale ou physique qui agit dans la cadre de son activité professionnelle qui ne se voit pas appliquer les dispositions applicables aux consommateurs ;

« Site » désigne le présent site Internet, c’est-à-dire kosbiotic.com ;

« Société » désigne la société NUIMPULSE plus amplement décrite à l’article 1 des présentes ;

« Utilisateur » désigne toute personne morale ou physique qui utilise et navigue sur le présent Site.

Article 3 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir, dans le monde entier, exclusivement à raison des relations qu’elles établissent sur le réseau Internet et uniquement sur le Site, les droits et obligations des Parties nées de la vente en ligne des Produits proposés sur le Site. Elles précisent notamment les conditions de Commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Tout Utilisateur du Site s’engage à respecter, sans restriction ni réserve, les présentes CGV, qu’il le visite ou procède à une Commande. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de Commande.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de capacité des Produits sont présentées sur le Site. Il revient au Client d’en tenir compte avant son achat.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation, sauf conditions particulières expressément consenties par écrit par la Société. Les présentes Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site et sont systématiquement communiquées au Client qui en fait la demande. En cas de modification ultérieure des Conditions Générales de Vente, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la Commande.

La validation de la Commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve et adhésion préalable, pleine et entière, aux Conditions Générales de Vente.

Article 4 – Capacité juridique

Pour souscrire à l’Abonnement NUIMPULSE, ou à une commande simple unitaire, il est impératif d’être majeur et capable, c’est-à-dire légalement considéré comme autorisé à conclure un contrat. Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site.

Article 5 – Abonnement mensuel

L’abonnement mensuel objet des Conditions Générales de Vente consiste en l’expédition, tous les 28 jours, de compléments alimentaires. Par la souscription d’un Abonnement, l’Abonné accepte les Conditions Générales de Vente, dont il reconnaît avoir pris connaissance, les avoir comprises et les accepter sans réserve, en toute connaissance de cause.

Article 6 – Zone géographique

Les Produits sont disponibles pour l’Europe (hors Suisse), les DOM-TOM, l’Algérie, le Maroc et la Tunisie sur le Site en langue française selon les modalités prévues à l’article 18 des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 7 – Accès au service

Le Site est par principe accessible par l’Abonné 7/7j., 24/24h., en permanence, sauf en cas d’interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure. La Société étant de fait, par son activité, tenue à une obligation de moyen, elle ne pourra être tenue responsable de tout préjudice quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site.

Article 8 – Abonnement

L’Abonnement mensuel au service Kosbiotic est facturé tous les 28 jours. La souscription à l’Abonnement mensuel abonne le souscripteur au service d’envoi de compléments alimentaires jusqu’à ce qu’une partie décide de mettre fin à ce contrat. Par l’acceptation de cette offre, l’Abonné accepte un prélèvement mensuel d’un montant défini lors de la commande initiale. Ainsi, tant que perdure l’Abonnement, le renouvellement de l’Abonné sera prélevé tous les vingt huit (28) jours après ce premier débit pour les renouvellements suivants, L’abonné recevra son produit sous deux (2) à trois (3) jours ouvrés, sauf cas de force majeur

L’Abonné peut mettre un terme à son Abonnement selon les modalités d’engagement prévues à l’article 9 « Désabonnement » des Conditions Générales de Ventes.

En s’abonnant, l’Abonné déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente, les avoir comprises et les accepter sans réserve, en parfaite connaissance de cause.

Les informations permettant à l’Abonné de s’identifier, telles que l’identifiant et le mot de passe, sont personnelles et confidentielles. Ces informations ne peuvent faire l’objet de modification que sur initiative de l’Abonné ou de la Société, notamment en cas d’oubli du mot de passe. L’Abonné est seul responsable de l’utilisation de ses éléments d’identification. Il est tenu de les garder secrets. Toute divulgation de sa part ne saurait en aucun cas être reprochée à la Société. Toute Commande effectuée à l’aide des identifiant et mot de passe de l’Abonné est réputée être passée par ce dernier. Le Vendeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages occasionnés par la divulgation de ces données personnelles et confidentielles par l’Abonné et donc de l’utilisation de ces données par un tiers. La Société ne pourra, en tout état de cause, voir sa responsabilité recherchée pour tout dommage de quelque nature qu’il soit, notamment du fait de l’utilisation des services souscrits, qu’il s’agisse d’une atteinte à la réputation, à l’image, ou une perte de données qui pourrait survenir du fait de l’utilisation des services proposés par la Société.

Article 9 – Désabonnement

L’Abonné peut à tout moment mettre un terme à son Abonnement sur son espace « mon compte » sur le Site.

Le désabonnement peut également résulter de la décision de la Société suivant les modalités prévues à l’article 11 « désactivation de compte client » des présentes.

En cas de désabonnement, un Client, bénéficiant d’un Abonnement à un prix inférieur dû à son ancienneté, perdra ce privilège et devra payer le tarif en vigueur s’il souhaite se réabonner.

Article 10 – Inscription à la newsletter

En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente lors de la souscription à l’Abonnement, l’Abonné autorise la Société à lui envoyer des emails à l’adresse qu’il aura renseigné lors de son Abonnement. Le désabonnement à la newsletter est possible à tout moment via l’espace « mon compte » sur le Site.

Article 11 – Désactivation de compte client

En cas de non-respect des obligations découlant de l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, d’incidents de paiement du prix d’une Commande, de délivrance d’informations erronées à la création du compte ou d’actes susceptibles de nuire aux intérêts de la Société, le Vendeur se réserve le droit de suspendre l’accès au service de Kosbiotic ou, en fonction de la gravité des actes, de résilier l’Abonnement et le compte de l’Abonné. La Société se réserve également le droit de refuser de contracter avec un Client ayant été exclu ou sanctionné pour de tels agissements.

Article 12 – Preuve

L’Abonné reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques conservés par la Société et admet que ces éléments reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite en vertu de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information relative à la signature électronique.

Article 13 – Commandes

Le Client, lorsqu’il navigue sur le Site, peut ajouter des Produits à son panier virtuel. Il peut ensuite accéder au récapitulatif de son panier virtuel afin de confirmer les Produits qu’il souhaite commander en appuyant sur le bouton « voir le panier » et effectuer sa Commande en appuyant sur le bouton « valider la commande ». La commande peut être une commande simple unitaire ou un abonnement mensuel.

Le Client devra renseigner une adresse, un mode de livraison ainsi qu’un mode de paiement valable afin de finaliser la Commande et de former efficacement le contrat de vente entre lui et la Société. La finalisation de la Commande implique l’acceptation des prix des Produits vendus ainsi que les modalités de paiement indiqués sur le Site. Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable d’erreurs dans les informations saisies par le Client, ni de leurs éventuelles conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison.

Les informations contractuelles font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la Commande par le Client.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CGV et constituent une preuve du contrat de vente.

Une fois la Commande passée, l’Utilisateur en recevra confirmation par courrier électronique. Cette confirmation fera le récapitulatif de la Commande ainsi que des informations pertinentes relatives à la livraison.

La passation d’une Commande constitue la conclusion d’un contrat de vente à distance entre le Vendeur et le Client. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la Commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix dû.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre, d’annuler ou de refuser toute Commande d’un Client, quelle que soit sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client, en cas d’incident de paiement ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site ou avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure.

Toute commande validée sur notre site est transmise automatiquement et instantanément à notre entrepôt logistique afin d’être préparée et expédiée dans les meilleurs délais.
En conséquence, dès sa validation, la commande est bloquée informatiquement et ne peut faire l’objet d’aucune modification ni annulation par le client. Ce fonctionnement, qui repose sur un système de traitement automatique, nous permet de garantir à notre clientèle une expédition plus rapide et efficace de leurs produits.

Article 14 - Produits et prix

14.1 Produits

Les Produits proposés à la vente par la Société sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de la consultation du Site par l’Utilisateur, dans la limite des stocks disponibles.

Les Produits sont décrits sur la page correspondante au sein du Site et mention est faite de toutes leurs caractéristiques essentielles. La vente s’opère dans la limite des stocks disponibles de la Société. Cette dernière ne peut être tenue responsable des ruptures de stock ou de l’impossibilité de vendre un Produit dont le stock est inexistant. Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

14.2 Prix

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de l’enregistrement de la Commande par le Vendeur, sous réserve de la disponibilité desdits Produits

Les prix des Produits sont indiqués en euros. Ils tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la Commande.

Les tarifs indiqués ne comprennent pas les frais de livraison qui seront facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la Commande et détaillés, le cas échéant, dans le récapitulatif avant de passer la Commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais. Une facture sera remise automatiquement au Client par mail suite à sa commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix des Produits présentés sur le Site. En toute hypothèse, les Produits seront facturés au Client sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la Commande.

Article 15 – Conditions de paiement

Les tarifs du service d’envoi des Produits sont ceux présentés sur le Site, toutes taxes comprises. Les tarifs peuvent être modifiés. Le cas échéant, les modifications ne valent que pour les Commandes futures. Les Commandes déjà payées ne seront pas affectées par les modifications tarifaires.

Le paiement est exigible à la Commande et s’effectue par l’intermédiaire de l’un des moyens de paiements suivants : carte-bancaire (VISA, Mastercard, CB, American Express) e-carte-bleue, Apple pay et Paypal.

Le paiement s’effectue directement via la plateforme de paiement électronique de notre prestataire de paiement SHOPIFY PAYMENTS. Le site kosbiotic.com est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au consommateur de crypter la transmission de ses données bancaires via le serveur monétique de la plateforme de paiement sécurité. A aucun moment les données bancaires du consommateur ne transiteront par le système informatique de Kosbiotic.

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données par SHOPIFY PAYMENTS, et sous réserve de la réception de l’autorisation de débit de la part de la banque du Client.

Le Client peut retrouver ici les CGV de SHOPIFY PAYMENTS : https://www.shopify.com/legal/terms-payments-fr

Le Client garantit être le titulaire du moyen de paiement utilisé, qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour l’utiliser et qu’il donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant du paiement du Prix Total sur le Site Internet. Le Client reconnait que la communication de ses informations de carte bancaire lors de la Commande vaut autorisation de débit de son compte à due concurrence du Prix Total.

La Société, de son côté, informe le Client qu’elle n’a pas accès aux informations confidentielles relatives aux moyens de paiement utilisés par ce dernier et ce, même si le Client choisit de sauvegarder ses données de paiement sur le module de paiement du Site Internet.

En cas de refus de paiement, la transaction sera automatiquement annulée et le Client ne pourra pas avoir accès aux Produits proposés sur le Site Internet.

Le Client sera informé de ce refus par l’envoi d’un courrier électronique. La Société ne saurait être tenue pour responsable de tout refus de procéder à une Commande bloquée pour suspicion de fraude ou refus de la banque du Client.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société, dans des conditions suffisantes de sécurité, seront considérés comme des preuves de l’ensemble des transactions et des paiements intervenus entre les parties.

Article 16 – Codes promotionnels

Les codes promotionnels et codes cartes cadeaux ne sont pas cumulables entre eux; ils sont valables sur tous les produits Kosbiotic, sauf mention explicite, hors produits en collaboration avec d’autres marques, hors éditions limitées et hors cartes cadeaux. 

Sauf indications contraires, les codes promotionnels (hors codes cartes cadeaux) ne sont valables que sur le kosbiotic.com et ne sont pas valables chez un revendeur.

Article 17 – Programme de parrainage

Le programme de parrainage Kosbiotic permet aux clients Kosbiotic de recevoir des remises promotionnelles en récompense de leur fidélité et de recommander Kosbiotic à leurs proches.

Un parrain est un client Kosbiotic enregistré (disposant d’un compte Kosbiotic) et ayant déjà réalisé au moins un achat sur le site Internet Kosbiotic.com.

Un filleul est un proche du parrain à qui le parrain partage son lien personnalisé. 

Un « proche » est une personne avec qui le parrain communique fréquemment et qu’il a déjà rencontré en personne. Le parrain et le filleul ne peuvent pas être la même personne (y compris lorsque deux adresses emails différentes sont utilisées).

Le parrainage permet au parrain et au filleul de bénéficier de réduction sur tous les produits Kosbiotic hors produits en collaboration avec d’autres marques, hors éditions limitées et hors cartes cadeaux.

Les codes parrainage ne sont pas cumulables entre eux dans un même panier. Il est possible de parrainer 50 filleuls maximum. 

Les codes parrainage ne sont pas cumulables avec d’autres codes promotionnels. Le code parrainage pour le filleul ne s’applique que sur la 1ère commande, à la création d'un nouveau compte client.

Kosbiotic se réserve le droit d'examiner et de suspendre tout compte ou toute commande émanant d’un comportement abusif ou frauduleux envers le programme de parrainage, comme notamment tenter d'obtenir une réduction en se recommandant soi-même en utilisant une adresse e-mail différente, ou la distribution d'un lien de parrainage via une publicité commerciale ou de spam. 

Article 18 - Carte Cadeau

Différents bons d’achats sont proposés par le Vendeur et permettront aux Clients d’acheter l’article ou la prestation de son choix selon les modalités suivantes.

Les bons d’achats seront valables pour une durée d’une (1) année à compter de leur achat. A l’expiration de ce délai, ils seront définitivement perdus pour le Client et ne pourra faire l’objet d’un quelconque remboursement de la part du Vendeur à quelque moment que ce soit.

Carte cadeau

Une carte cadeau est disponible à l’achat uniquement sur le Site e-shop du Vendeur et utilisable par le Client exclusivement sur les produits proposés sur site internet (ci-après la « Carte Cadeau »).

Les cartes cadeaux ne peuvent pas être utilisées pour acheter d’autres cartes cadeaux et ne peuvent pas être vendues à des tiers. Aucun code promotionnel ne pourra être utilisé pour acheter une carte ou un coffret cadeau.Les cartes cadeaux ne peuvent être cumulables avec d’autres codes promotionnels.

Article 19 - Livraison des Produits

Les Produits sont livrés exclusivement dans la zone géographique déterminée à l’article 6 « zone géographique » des présentes, Les Produits seront livrés aux Clients de commande simple unitaire eu aux Abonnés à l’adresse renseignée dans le formulaire de renseignement « Mon Compte » rempli par l’Abonné lors de l’inscription. En cas de changement d’adresse, il appartient à l’Abonné de le notifier cinq (5) jours avant le renouvellement de son abonnement en modifiant ses coordonnées sur le formulaire de renseignement « Mon compte ». Pour toute Commande hors Abonnement (commande simple), les Produits seront livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la passation de la Commande.

Les frais de livraison appliqués à la Commande dépendent de la Commande et des coûts du transport propre à chaque livraison, indiqués sur la page Commande.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les meilleurs délais, ces délais étant communiqués à titre indicatif. Toutefois, si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de trente (30) jours à compter de la passation de la Commande, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

La Société ne pourra voir sa responsabilité engagée pour les retards de livraison et les conséquences qui pourraient en découler. Dans le cas où le colis serait renvoyé à la Société, une seconde livraison sera effectuée aux frais du Client. Si le colis est de nouveau renvoyé à l’expéditeur il n’y aura pas de nouvelle expédition et les frais de livraison supplémentaires seront réputés acquis à la Société.

Lorsque le client choisit lors du passage de commande une livraison « à domicile sans signature », Kosbiotic ne peut être tenu responsable en cas de colis perdu ou endommagé. Il est entendu que le client ne pourra alors demander aucune compensation ou échange à Kosbiotic.

Dans le cas d’une livraison non aboutie, entrainant un retour du colis à l’entrepôt pour une erreur d’adresse remplie par le client lors de la commande, ou d’un colis non récupéré en point relais dans le délai imparti, le client sera remboursé du montant de la commande suite à la réception à l’entrepôt, minoré de 5.99€ de frais de retour.

Article 20 – Réclamation

Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés. Il dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la livraison pour formuler toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents.

Le Client devra contacter la Société via le formulaire de contact disponible sur le site (rubrique Contact) en indiquant le problème afin que la marche à suivre lui soit communiquée par le Vendeur.

Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.

Article 21 – Transfert de propriété – transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Conformément à l’article L. 216-4 du Code de la consommation, quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits, c’est-à-dire, à la livraison. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

Article 22 – Droit de rétractation du Consommateur

Le Client dispose d’un délai de trente (30) jours francs à compter de la réception du Produit (pour les Commandes simples comme pour les Abonnements) pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets permettant leur recommercialisation à l’état neuf. Tout produit ouvert ou endommagé du fait du consommateur ne sera pas repris. Le Client dispose d’un droit de rétractation, sauf pour les contrats mentionnés à l’article L. 221-28 du Code de la consommation. Une photo pourra être demandée par le Vendeur afin de vérifier l’état du produit avant son envoi pour s’assurer du respect de ces conditions.

Pour exercer ce droit de rétractation, le Client a jusqu’à trente (30) jours après réception de sa Commande pour informer le Vendeur de sa décision de se rétracter par courrier ou via le formulaire de contact (disponible dans la rubrique Contact). Le Client doit ensuite restituer, à ses frais, le(s) Produit(s) dans son(leur) emballage d’origine, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à l’adresse suivante :

Le Service client peut également transmettre au client habitant en France métropolitaine, une étiquette prépayée de retour, dont le montant de 5,9€ TTC sera déduit de son remboursement final. 

Aucun retour ne sera accepté sans demande préalable auprès de nos services.
Sous réserve de l’exercice du droit légal de rétractation prévu aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, tout retour de commande, quel qu’en soit le motif ou le transporteur utilisé, et effectué à l’initiative du client ou à sa demande, entraîne la facturation de frais fixes de retour de 5,99 €.
Ces frais sont automatiquement déduits du montant du remboursement de la commande concernée.

Lorsque le délai de trente (30) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

A défaut du renvoi des Produits dans le délai de trente (30) jours, la Commande est réputée définitive et aucun remboursement ne pourra intervenir, à l’exception des cas prévus dans les présentes CGV.

Si les conditions susmentionnées sont remplies, le Vendeur remboursera au Client la totalité des sommes versées par le Client, l’exception des frais de retours, dans les meilleurs délais et au plus tard dans le délai de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle la Société aura réceptionné le ou les produits visés par la Rétractation. Les frais d’envoi initiaux de livraison sont inclus, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du Client.

La preuve de l’exercice effectif du droit de rétractation pèse sur le Client.

Article 23 – Responsabilité du Vendeur – Garanties légales

Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels. En vertu de l’article L. 217-4 du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Conformément à l’article L. 217-5 du Code de la consommation, pour être conforme au contrat, le Produit doit (i) être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant, correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle et présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur notamment dans la publicité ou l’étiquetage ou (ii) présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les Parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales (i) de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la Commande et (ii) de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

● bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir à l’encontre du Vendeur ;

● peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produits commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;

● est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les six (6) mois suivant la délivrance du Produit. Ce délai est porté à vingt-quatre (24) mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l’article 1641 du Code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de vingt-quatre (24) mois à compter de la livraison des Produits ou l’existence des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...)

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier, ou en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

Le remplacement des Produits n’a pas pour effet de prolonger la durée de la garantie.

Article 24 – Force majeure

Le Vendeur et le Client ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

Article 25 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site kosbiotic.com, qu’ils soient visuels ou sonores, les textes, mises en page, illustrations, photographies, documents et autres éléments, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques et des brevets.

Toute reproduction totale ou partielle des éléments accessibles sur le Site est strictement interdite et exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.

Le Vendeur est titulaire de l’ensemble des droits de propriété attachés au Site et aux éléments le composant et dispose des licences requises. Il détient l’intégralité des droits de propriété intellectuelle et les droits dérivés attachés aux concepts et contenus éditoriaux utilisés et/ou diffusés sur le Site. D’une manière générale, aucune disposition des présentes CGV ne peut être interprétée comme conférant au Client, de manière expresse ou implicite, un droit quelconque (aux termes d’une licence ou par tout autre moyen) sur les noms, marques, sigles, logos et autres signes distinctifs du Vendeur à l’exception des droits détenus par les fournisseurs et les partenaires éventuels du Vendeur sur les visuels de leurs Produits, sur leurs marques et logos présentés sur le Site.

En outre, le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, illustrations et études réalisées en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, illustrations, présentations et photographies sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur, qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Article 26 – Responsabilité et Imprévision

La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente du Site et bien qu’elle mette en œuvre tous ses moyens afin d’assurer en permanence le service, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment. En outre, la Société se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance.

Tel que mentionné auparavant dans les présentes, la Société ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards de livraison causés par un cas de force majeure tel que défini par la législation en vigueur.

Le Vendeur n’est pas responsable en cas de défaillance du transporteur dans la livraison des Produits, défaillance qui serait imputable exclusivement au transporteur conformément à l’article L. 221-15 du Code de la consommation.

Le Vendeur et le Client renoncent expressément à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de révision pour imprévision qui y est prévu. Le Client et le Vendeur s’engagent respectivement à exécuter leurs obligations, quand bien même l’équilibre contractuel s’en trouverait bouleversé par des circonstances imprévisibles lors de la Commande et que leur exécution s’avérait excessivement onéreuse.

Article 27 – Nullité et indépendance des clauses

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente étaient déclarées non valides en application d’une loi ou réglementation ou d’une décision de justice définitive, les autres stipulations garderaient force et portée.

Article 28 – Transfert des droits et obligations

En cas de cession totale ou partielle de l’activité de la Société, les contrats liant l’Abonné et la Société et/ou ses successeurs et ayants droit conservent force obligatoire entre les Parties.

Les contrats passés par la Société ne pourront pas être cédés par l’Abonné sans consentement préalablement donné par écrit de la Société. Les contrats, droits et obligations de la Société pourront en tout état de cause être cédés ou transférés sans accord préalable de l’Abonné.

Article 29 – Publicité sur le Site

La Société peut en toute liberté insérer de la publicité sur son Site et dispose d’une liberté totale de choix quant à la disposition de ces publicités, des annonceurs ainsi que de la visualisation de ces publicités.

Les liens publicitaires conduisant l’Utilisateur vers d’autres sites Internet n’impliquent, en aucun cas, une validation du contenu de ces sites, ni de leurs services, produits, publicités ou toutes autres informations qu’ils diffusent.

Article 30 – Modifications des Conditions Générales de Vente

La Société se réserve le droit de modifier le Site, les CGV ainsi que toute procédure de livraison ou autres éléments constitutifs des prestations réalisées par le Société par le biais du présent Site. La modification des CGV entrera en vigueur à compter de la date indiquée sur le Site. Si les nouvelles conditions générales de vente ne convenaient pas à un Abonné, ce dernier devrait résilier son Abonnement par lettre recommandée avec accusé de réception avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions s’il en a eu connaissance dans un délai raisonnable ou dans les 10 jours de leur entrée en vigueur au plus tard.

Le refus des nouvelles conditions générales de vente devra impérativement être explicite. Sans manifestation explicite de volonté avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, l’Abonné sera réputé avoir accepté les modifications.

Article 31 – Loi applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 32 – Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut, en tout état de cause, recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet (via le site :  www.mediateur-consommation-smp.fr ou par courrier à La Société Médiation Professionnelle– 24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux) ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

Article 33 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le fait pour une personne physique ou morale de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

Le Client déclare en avoir connaissance et renonce à se prévaloir de tout autre document, notamment ses propres conditions générales d’achat.

Le Consommateur reconnait avoir eu connaissance des informations et renseignements prévus aux articles L. 111-1 à L. 111-7 du Code de la consommation, et notamment :

● les caractéristiques essentielles des Produits ;

● le prix des Produits ;

● la date ou le délai auquel la Société s’engage à fournir le service ;

● les informations relatives à l’identité de la Société (coordonnées postales, téléphoniques, électroniques) ;

● les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

● la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

● les informations relatives au droit de rétractation (conditions, délai, modalités d’exercice et formulaire type de rétractation).

Annexe 1 – Dispositions relatives aux garanties légales

Article L. 217-4 du Code de la consommation : « le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 217-5 du Code de la consommation : « le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

● s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

● s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L. 217-7 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

Article L. 217-8 du Code de la consommation : « L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis. »

Article L. 217-9 du Code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. »

Article L. 217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L. 217-16 du Code de la consommation : « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Article 1641 du Code civil : « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Annexe 2 – Formulaire de rétractation

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la Commande passée sur le Site Internet sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables, autrement que par le formulaire de contact.

A l’attention de :
NUIMPULSE - Kosbiotic
48 rue Sarrette
75014 Paris

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Date de la commande :
Date de réception du colis :
Votre nom :
Votre prénom :
Votre adresse email :
Votre adresse postale :